Titre : | Consultation d'un dossier pénal : toujours sans notification préalable ? (2023) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1804, 22.09.2023) |
Article en page(s) : | p. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consultation ; Dossier pénal ; Notification préalable ; Obligation de notification |
Résumé : | "Au cours de la période écoulée, la Cour de cassation s'est prononcée à cinq reprises sur l'obligation, pour l'Administration, d'envoyer une notification préalable lorsqu'elle veut procéder à des investigations durant le délai prolongé. Ces cinq arrêts concernent l'ancien régime. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seraient plus pertinents dans le cadre du régime applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023." (Extrait du Fiscologue, 1804, 22.09.2023, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1804 | Empruntable sur demande | Disponible |