Titre : | Cour de cassation, première chambre, 13 décembre 2019, C.19.0054.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2021/1, Premier trimestre 2021) |
Article en page(s) : | P.71-82 |
Note générale : | Note de Nicole Gallus |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de la défense ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
Résumé : |
L’action en contestation de paternité est une action attitrée qui n’est ouverte qu’aux personnes visées à l’article 318, § 1er, du Code civil. L’homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l’enfant, n’a pas l’intérêt et la qualité requis pour intervenir dans la procédure en contestation de paternité ; lorsqu’il a été mis à la cause, dans le cadre de l’action en recherche de pater- nité, par la même citation que celle qui tend à la contestation de la paternité, il ne peut, partant, faire valoir ses moyens et arguments sur l’action en contestation de paternité. L’impossibilité pour l’homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l’enfant, de faire valoir ses moyens et arguments dans le cadre de l’examen de l’action en contestation de la paternité du défendeur ne méconnaît pas ses droits de défense, qui englobent le principe du contradictoire, dès lors qu’il est partie à la procédure en recherche de paternité intentée contre lui et pourra dans ce cadre réfuter toutes les preuves de sa paternité apportées par les autres parties. (Extrait de RCJB, 1/2021, p.71) |
Note de contenu : |
FILIATION. — ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ. — Nature. — Conséquences. — Droits de la défense. — Principe du contradictoire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |