Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/1126, 25 januari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.307 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 39, Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 39quater, Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 3, Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Exonération fiscale ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
En vertu de l’article 39, § 1er, du C.T.V.A. sont exemptées de la taxe, 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté et 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l’acheteur qui n’est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté. En l’espèce, il n’est pas contesté que les biens en question (boissons alcoolisées) étaient effectivement exportés mais bien que les biens étaient exportés par l’assujetti compte tenu des reventes successives des biens visés au sein de l’entrepôt fiscal d’une société X à la suite de la vente par l’assujetti. Par renvoi à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour souligne qu’en cas de ventes en chaîne, comme c’est le cas en l’espèce, lorsque des ventes successives de mêmes biens conduisent à un transport en dehors de l’U.E., le transport ne peut être imputé qu’à une seule des livraisons et seule cette livraison est exonérée de T.V.A. Deux livraisons successives se suivent dans le temps, même si elles ne donnent lieu qu’à un seul déplacement des marchandises. Le premier acquéreur ne peut transférer le pouvoir de disposer du bien en tant que propriétaire qu’après l’avoir obtenu du premier vendeur et la seconde livraison ne peut donc avoir lieu qu’après que la première a été effectuée. Pour déterminer à quelle livraison le transport doit être imputé, il faut procéder à une appréciation globale de toutes les circonstances particulières. A cette fin, il s’agit de déterminer à quel moment le pouvoir de disposer des biens en tant que propriétaire a été transféré à l’acquéreur final. (Extrait de FJF, 7/2023, p.307) |
Note de contenu : |
Exportations (exemption T.V.A.) Impôt fédéral (Constitution) Principe de légalité et principe d'égalité en matière d'impôts (normes de contrôle Cour constitutionnelle) Entrepôt autre que douanier (exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |