Titre : | Mons (18e ch.) n° 2018/RG/724, 16 mars 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.309 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Sanction ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, le juge doit pouvoir apprécier la proportionnalité d’une amende T.V.A. à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire cette amende, de la même manière et dans les mêmes limites que celles qui sont assignées par la loi à l’administration, de sorte que rien de ce qui relève de l’appréciation de celle-ci ne puisse échapper au contrôle judiciaire. Par le biais de ses fonctionnaires chargés d’infliger une amende, l’administration applique d’ailleurs, parfois automatiquement, des amendes fiscales inférieures aux barèmes prévus par les arrêtés royaux et retient, dans son appréciation du taux de l’amende à infliger, les éléments propres à chaque cas d’espèce. En conséquence, la Cour est habilitée à apprécier en l’espèce la légalité mais aussi la proportionnalité des amendes infligées à la contribuable et de les remettre ou les réduire, le cas échéant. En l’espèce, il y a lieu de relever que la contribuable a participé à un mécanisme frauduleux tendant à dissimuler une partie de ses achats de marchandises et ainsi le chiffre d’affaires qui découlait de la revente avec bénéfice de ces achats "en noir". L’amende au taux de 200 % appliquée par l’Etat belge paraît toutefois excessive au vu de l’absence d’antécédents connus de la contribuable et, d’autre part, en raison du fait que les gérants de la société qui a fourni les biens ont approuvé le modus operandi et que celle-ci a déjà payé une forte amende T.V.A. pour en avoir été l’un des acteurs. Dans ce contexte, une amende réduite à 50 % des taxes dues paraît proportionnée à l’infraction et de nature à la sanctionner adéquatement et à en prévenir la réitération. (Extrait de FJF, 7/2023, p.309) |
Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |