Titre : | Mons (22e ch.) 6 avril 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.310-314 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Droit privé des assurances terrestres ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Lorsque les conditions générales ne sont pas matériellement jointes au contrat mais font partie d’un document distinct remis au cocontractant, il y a lieu d’y faire référence dans le corps du contrat ou dans les conditions particulières en précisant qu’elles lui sont applicables. Le contrat ne peut se borner à mentionner les conditions générales, qui n’ont pas été transmises à la partie contractante mais qui sont autrement disponibles (soit sur simple demande au siège du stipulant, soit sur son site internet, par exemple). Il n’appartient pas en effet au cocontractant de prendre des initiatives ou de faire diligence pour prendre connaissance des conditions du stipulant. Rien n’empêche cependant une partie d’insérer dans le corps du contrat une clause par laquelle le cocontractant déclare expressément avoir pris connaissance des conditions et/ou les avoir acceptées. Nonobstant l’existence d’une telle clause, il faut que le cocontractant ait eu la possibilité réelle de connaître les conditions générales au plus tard au moment de la signature du contrat, à défaut de quoi, celles-ci sont privées de force obligatoire, malgré la signature d’une clause présomptive de connaissance et d’acceptation. En d’autres termes, la signature d’une telle clause mène à la force obligatoire des conditions générales uniquement si elle va de pair avec une possibilité raisonnable de prendre connaissance de ces conditions. (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.310) |
Note de contenu : |
Consentement (validité du contrat), généralités Preuve du contrat d'assurance terrestre |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |