Titre : | Mons (22e ch.) 16 mars 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.314-319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
Il ne peut être décrété que l’allègement de preuve dont bénéficie l’assuré, dans le cadre d’une assurance vol, serait, en règle, exclu pour la problématique de l’étendue du sinistre voire, plus particulièrement, pour la preuve de la « détention des objets déclarés volés » ou la preuve que ces biens « lui appartenaient réellement ». Il est en effet artificiel de vouloir dissocier la preuve du vol (d’un vol) et celle de son étendue dès lors que prouver le vol d’un objet déterminé implique nécessairement la preuve que ce bien existait et qu’il était en possession de l’assuré. Sous peine de favoriser les réclamations abusives, les seules déclarations unilatérales de l’assuré ne peuvent suffire lorsqu’il est question d’objets dont la détention n’est pas courante, ce qui est incontestablement le cas d’armes à feu. Même si l’intérêt pour ce type d’objet est établi dans le chef de l’assuré, il se révèle insuffisant dès lors que l’on peut à tout le moins attendre d’un amateur normalement prudent et diligent qu’il se réserve un minimum d’éléments probatoires tels que des photographies, des attestations, des factures d’achat, certificats de garantie, extraits bancaires, …, et ce, d’autant plus lorsqu’il est question d’objets de collection et, a fortiori s’ils revêtent une nature particulière (armes). (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.314) |
Note de contenu : |
Assurance vol Preuve du contrat d'assurance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |