Titre : | Cour trav. Liège (ch. 6B), 3 XI 2022 : Preuve - Egalité de traitement et non-discrimination (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1465, 30.IX.2023) |
Article en page(s) : | p. 404-411 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Egalité de traitement ; Egalité hommes-femmes ; Genre ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Loi sur la discrimination de genre ; Lois sociales ; Non-discrimination (droit) ; Preuve (en droit) ; Protection de la maternité (droit) ; Restructuration d'entreprise |
Résumé : |
"Les éléments (e-mails) recueillis par le Contrôle des lois sociales dans le cadre d'une enquête portant sur une possible discrimination et transmis ensuite à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et partagés avec le travailleur concerné sont obtenus de façon licite. Ils ne doivent pas être écartés des débats.
L'employeur qui, dans le cadre d'une restructuration, pose des actes préparatoires au licenciement d'une travailleuse enceinte ou accouchée et licencie cette travailleuse plus d'un mois après la fin de la protection garantie par l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 viole cette protection. Pour les mêmes raisons et parce qu'il échoue à démontrer que la restructuration constitue le motif du licenciement, l'employeur pose un acte discriminatoire et viole la loi du 10 mai 2007. Les indemnités de 6 mois prévues par l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 et par la loi du 10 mai 2007 sont cumulables car la loi n'interdit pas ce cumul et car ces indemnités réparent des dommages distincts sous l'angle moral. Ces indemnités réparent des atteintes différentes à l'intégrité personnelle de la travailleuse. En cas de condamnation de l'employeur à une indemnité de non-discrimination, la publication de la décision dans l'entreprise et dans les médias nationaux (La Libre Belgique, Le Soir et Vers l'Avenir) constitue une forme d'information pour le citoyen et comporte un effet dissuasif." (Extrait du JTT n°1465) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1465 | Non empruntable | Exclu du prêt |