Titre : | Justice de paix Anvers (5e canton), 15/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°33, 13 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1487-1500 |
Note générale : | Notes de Christine Brüls |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Environnement ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Procédure civile |
Résumé : |
1. Lorsque deux demandes connexes sont introduites par un même exploit de citation, c'est en fonction de l'objet de la demande principale que doit être déterminée la compétence matérielle du juge qui aura à en connaître. Lorsqu'une action relève de la compétence spéciale d'un juge, ce dernier doit être préféré par rapport au juge de la compétence générale. Les demandes relatives à la compensation d'un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires de voisinage relevant de la compétence spéciale du juge de paix, c'est ce dernier qui est compétent pour connaître d'une action introduite sur cette base, a fortiori si le montant réclamé est inférieur à 5.000 euros, même si des chefs de demande subsidiaires mais connexes sont fondés sur la responsabilité extracontractuelle. 2. La partie qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a l'intérêt requis pour que sa demande soit déclarée recevable, même si ce droit est contesté. L'obligation d'assainissement d'un site pollué, d'une part, et les demandes de droit privé qui tendent à la réparation des préjudices causés par cette pollution, d'autre part, ont une cause et un objet différents. Les parties demanderesses qui formulent une demande de droit privé ont un intérêt et une qualité qui résultent des préjudices qu'elles invoquent. 3. L'objet de l'action pour trouble anormal de voisinage est l'action réparatrice (la remise en état) et la cause est la rupture de l'équilibre. La base juridique est l'article 3.101 du Code civil. Il s'agit d'une responsabilité sans faute. Il n'est donc pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute (manquement à la norme générale de diligence) de la personne à laquelle le déséquilibre doit être imputé. Un risque de jugements contradictoires entre cette action et celle qui est soumise aux juridictions pénales saisies des mêmes faits est donc pratiquement exclu, puisque l'objet, la cause et la finalité sont totalement différents. Il n'y a donc pas lieu à application de l'adage « le criminel tient le civil en état » en pareilles circonstances. 4. La réparation des dommages causés par une faute et les mesures tendant au rétablissement de l'équilibre perturbés par des troubles anormaux de voisinage sont des concepts juridiques distincts qui ont chacun leur propre base juridique et leur propre finalité. Le rétablissement de l'équilibre vise à rétablir l'équilibre entre l'utilisation et la jouissance du bien. Tous les autres éléments liés à la notion de « dommage » et qui ne permettent pas d'atteindre l'équilibre recherché ne sont pas pertinents dans l'appréciation de la mesure de réparation de troubles anormaux de voisinage. L'assainissement des sols pollués est une question de droit public, certes en partie dans un intérêt de droit privé, mais pris en tant que collectivité. L'obligation de remise en état (assainissement), d'une part, et les réclamations de droit privé, d'autre part, ont une cause et un objet différents. Lorsque les parties demanderesses démontrent une perte d'usage et de jouissance de leur bien, en ce sens qu'il ne peut plus être pleinement utilisé pour l'usage auquel il était destiné, en raison de la contamination causée par la partie défenderesse, leur action en compensation de ce trouble anormal de voisinage doit être accueillie. 5. L'octroi de réserves permettant à la victime d'un dommage de faire statuer sur d'éventuelles aggravations de ce dommage pendant une période de vingt ans, prévue par l'article 2262bis, paragraphe 2, de l'ancien Code civil, est une faculté spécifique à la matière de la responsabilité extracontractuelle. Pareilles réserves ne peuvent être octroyées en matière de compensation de troubles anormaux de voisinage. (Extrait de JLMB, 33/2023, p.1487) |
Note de contenu : |
I. Compétence matérielle - Procédure civile - Connexité et litispendance - Demande formulée à titre principal - Propriété - Troubles de voisinage - Compétence spéciale du juge de paix. . II. Action en justice - Intérêt - Invocation d'un droit subjectif - Environnement - Pollution - Demande de réparation des préjudices encourus - Distinction avec l'obligation d'assainissement. III. Procédure civile - Instruction - Le criminel tient le civil en état - Propriété - Troubles de voisinage - Pas d'exigence de faute - Suspension de l'examen de l'action (non). IV. Propriété - Troubles de voisinage - Environnement - Pollution des sols - Demande de compensation - Distinction avec l'obligation d'assainissement - Perte d'usage et de jouissance. V. Responsabilité - Réparation du dommage - Octroi de réserves - Propriété - Troubles de voisinage - Application (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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