Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre C), 20/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°36, 3 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1637-1644 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Energie (distributeur) ; Energie en général ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
Le gestionnaire de réseau en Région wallonne dispose d'une action propre lui permettant de récupérer, à titre de fournitures, les quantités d'électricité consommées par un client final qui n'ont pas été facturées par un fournisseur. Une telle action se voit appliquer le délai de prescription décennal, qui constitue, à défaut de mention légale d'un délai spécifique, le droit commun de la prescription de l'action personnelle. La prescription commence à courir à partir de l'exigibilité de la créance, laquelle ne dépend pas de sa facturation. La créance du gestionnaire de réseau est, en l'espèce, exigible dès la naissance du droit au paiement puisqu'il n'existe aucune cause de suspension de son exigibilité, telle qu'un terme ou une condition. Le gestionnaire de réseau qui omet, pendant six ans, d'adresser la moindre facture concernant les consommations de gaz pourtant constatées lors de relevés antérieurs se comporte de manière fautive. Sa demande reste fondée s'il apparaît en fait que, même en l'absence de cette faute, le client final n'aurait pas pu récupérer à charge de son locataire les frais de consommation de gaz. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1637) |
Note de contenu : |
Energie - Fourniture d'énergie - Région wallonne - Consommation de gaz hors contrat - Action propre du gestionnaire de réseau - Prescription - Matières civiles - Prescription décennale - Point de départ - Faute du gestionnaire de réseau - Absence de facturation pendant six ans - Abus de droit - Absence de dommage . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |