Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 49/2023, 23 maart 2023 (prejudiciële vraag) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (489, 8 november 2023) |
Article en page(s) : | P.751-755 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté française de Belgique ; Enseignant ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : |
L’article 28 du décret-programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 « portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d’un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d’enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires » ne viole pas les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, lus en combinaison avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 « portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail », en ce qu’il ne permet pas de comptabiliser, pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire des membres du personnel enseignant soumis aux seuils d’âge qui ont obtenu un master après le 31 août 2008, l’ancienneté acquise entre le seuil d’âge de l’échelle de traitement « bachelier » qui leur était applicable au 31 août 2008 et le seuil d’âge de leur nouvelle échelle de traitement « master ». La disposition en cause créerait une différence de traitement injustifiée fondée sur l’âge entre, d’une part, les membres du personnel entrés en fonction après le 31 août 2008 ou déjà entrés en fonction antérieurement, mais sans avoir atteint à cette date le seuil d’âge de leur échelle et qui ont obtenu un master après la date de leur entrée en fonction et, d’autre part, les membres du personnel qui sont entrés en fonction avant le 1er septembre 2008 et qui ont bien atteint ce seuil d’âge le 31 août 2008 et qui ont obtenu un master après le 31 août 2008. Alors qu’après l’obtention de leur master, les seconds se voient appliquer un seuil d’âge plus élevé que celui qui leur était applicable au 31 août 2008 et ne peuvent aucunement valoriser dans leur ancienneté pécuniaire les services accomplis avant d’avoir atteint ce nouveau seuil d’âge, les premiers peuvent valoriser ces mêmes services dans leur ancienneté pécuniaire. Les deux catégories de membres du personnel enseignant qui obtiennent un master après leur entrée en fonction sont suffisamment comparables au regard de la prise en considération, pour calculer leur ancienneté pécuniaire, des services accomplis dans l’enseignement. (Extrait de NJW, 489, p.751) |
Note de contenu : |
Rémunération du personnel enseignant (Communauté française) Egalité et non-discrimination dans l'enseignement Egalité (enseignement) Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 489 | Empruntable sur demande | Disponible |