Titre :
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Commentaire : Arrêt « Viagogo AG » : États tiers et services de la société de l'information (CJUE, 27 avril 2023, C-70/22) (2023)
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Auteurs :
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Christian Bovet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (302, Octobre 2023)
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Article en page(s) :
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p. 406-408
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Commerce électronique
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Droit (en général)
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État membre
;
Prestataire de services
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Société de l'information (droit)
;
Union européenne
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Résumé :
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"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, est exclue. Outre les exigences posées par la jurisprudence européenne à la recevabilité de demandes de décisions préjudicielles, la relative faiblesse des normes conventionnelles de droit de la concurrence entre l'UE et la Suisse empêche de donner une réponse concrète à ce contentieux." (Extrait du JDE n°302)
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