Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 14 september 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 388-389 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conclusion (droit) ; Conclusion de synthèse (droit) ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Justice civile ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : | "Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le juge ne peut avoir égard qu'aux dernières conclusions de chaque partie au procès qui valent comme conclusions de synthèse." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |