Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 26 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 420 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Contrat de location ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Responsabilité précontractuelle |
Résumé : |
"Conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l`organisateur ainsi que, le cas échéant, le détaillant, communiquent au voyageur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard au moyen du formulaire pertinent ainsi que, dans le cas où elles s`appliquent au voyage à forfait, certaines informations complémentaires.
L'article 5, § 1er, détermine le moment où les informations visées dans cette disposition doivent être communiquées, à savoir avant que le contrat de voyage à forfait soit conclu et que le voyageur soit donc lié par celui-ci. L'article confirme ce faisant qu'il s'agit d'une obligation d'information précontractuelle. Cette disposition n'exige pas que les informations y mentionnées soient communiquées afin qu'un contrat de voyage à forfait puisse se former et que le voyageur soit donc lié par celui-ci." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |