Titre : | Vred. Brugge (3de kanton), 6 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 287-294 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appartement ; Assemblée générale ; Convocation ; Copropriété ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'urgence de la convocation à une assemblée générale ne doit pas être motivée par le syndic.
Le syndic a la compétence d'intenter au nom de l'association des copropriétaires un recours administratif contre une autorisation environnementale qu'un copropriétaire a affichée concernant une modification de fonction d'un lot privatif. Une décision de l'assemblée générale n'est pas nulle pour la seule et unique raison qu'elle s'opposerait aux intérêts d'un copropriétaire. Le tribunal n'a tout au plus qu'un droit de contrôle marginal lorsqu'il apprécie si la décision est conforme aux statuts, au règlement de copropriété et au règlement d'ordre intérieur ou si la décision prise est raisonnable et équitable. Le juge de paix peut tout au plus vérifier la liberté de décision des copropriétaires présents ou représentés à ce moment-là. Les décisions ont, dans le cas présent, été prises régulièrement." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |