Titre : | Vred. Oostende (1ste kanton), 30 november 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 315-320 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appartement ; Clause de révision ; Copropriété ; Droit privé droit civil ; Parties communes (copropriété) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les dispositions relatives à la propriété par appartements sont impératives. On ne peut s'en écarter contractuellement.
La clause de révision (clause promoteur) est considérée par la doctrine et la jurisprudence comme nulle. Elle est incompatible avec les dispositions impératives du droit de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis et avec le principe de disposition attribué conformément à l'acte de base à chaque propriétaire d'un lot. A partir du moment où quelqu'un a acquis un lot dans l'immeuble, l'acte de base est considéré comme un contrat d'adhésion. Une modification de l'acte de base, notamment le placement d'une pompe à chaleur sur le toit, ne peut être obtenue que par une décision de l'assemblée générale. Ce n'est que l'assemblée générale, constituée régulièrement et votant valablement, qui peut décider d'une modification de destination des parties communes, dont le toit. Dans le cas présent, cette décision fait défaut." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |