Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles (chambre des référés), 28/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 17 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1708-1709 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
1. Une action collective peut être déclarée recevable dans le cadre d'une procédure en référé, dès lors que la situation des requérants est strictement similaire, qu'ils produisent un dossier de pièces rigoureusement ordonné et identique pour chaque demandeur et que le nombre de demandeurs demeure dans des proportions raisonnables afin de respecter l'objectif d'économie procédurale. 2. La pratique de Fedasil qui consiste à maintenir pendant plusieurs mois une pratique constante et généralisée d'inexécution de la loi, malgré de nombreuses condamnations, justifie la condamnation au paiement d'une astreinte, dont le montant est suffisamment dissuasif pour inciter Fedasil à exécuter la condamnation prononcée et, partant, à respecter la loi. 3. Le choix conscient et répétitif de Fedasil de ne formuler aucun moyen de défense, tout en attendant une décision de justice avant d'accéder à une demande d'accueil qu'elle ne conteste pas et à laquelle elle n'oppose aucun moyen de droit, justifie que les débats soient rouverts pour permettre aux parties de débattre de la question du caractère abusif de la défense adoptée par Fedasil. 4. La directive accueil fait peser une obligation d'accueil sur les États membres. Le fait que l'État belge ait fait le choix de déléguer l'organisation concrète de cet accueil à un organisme public créé à cet effet n'a pas pour conséquence de l'exonérer de son obligation librement contractée au niveau européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne implique que la saturation des réseaux d'accueil ne peut pas justifier une quelconque dérogation au respect de ces normes. (Extrait de JLMB, 38/2023, p.1708) |
Note de contenu : |
I. Référé - Procédure - Action collective - Recevabilité - Connexité - Dossier de pièces identique pour chacun des demandeurs - Économie procédurale. II. Astreinte - Violation persistante de la loi - Montant dissuasif. III. Procédure civile - Réouverture des débats - Abus du droit procédural - Amende civile. IV. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation incombant à l'État belge - Inopposabilité de la saturation du réseau d'accueil. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |