Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 29/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 17 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1720-1730 |
Note générale : |
Note de Marie Doutrepont |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accueil (asile - droit) ; Demandeur d'asile ; Demandeur étranger ; Droit des étrangers ; Jurisprudence (général) ; Réfugiés |
Résumé : |
L'obligation d'accueil des demandeurs de protection internationale constitue une obligation de résultat, dont l'État belge ne peut se défausser en faisant état de « difficultés » dans la mise en place de cette obligation. Les fluctuations du nombre de demandes de protection internationale sont connues des autorités, qui sont tenues d'en tenir compte dans la manière dont elles organisent l'accueil. Les difficultés d'ouverture de nouveaux centres ne constituent pas un obstacle imprévisible et inévitable au respect de ses obligations par l'État belge, qui n'envisage par ailleurs pas d'autres mesures pour y parvenir. En ne respectant pas ses obligations légales internes et internationales en matière d'accueil, l'État belge commet une faute. En ne respectant pas davantage les décisions de justice rendues en matière d'accueil, l'État belge met en péril l'État de droit, ce qui constitue également une faute. Ces fautes sont en lien causal avec le dommage subi par les associations requérantes, qui défendent les intérêts des personnes en demande de protection internationale. L'État belge est condamné, sous peine d'astreintes, à remédier à cette situation. (Extrait de JLMB, 38/2023, p.1720) |
Note de contenu : |
Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Protection internationale - Accueil des demandeurs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Absence de force majeure - Obligation de résultat - Non-respect des décisions judiciaires - État de droit - Faute - Lien causal avec le dommage - Astreinte . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |