Titre : | Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, 02/12/2022, C/22/00020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
Article en page(s) : | P.745-752 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Société Anonyme ; Sociétés et associations |
Résumé : |
Prima facie, l'article 7:49 du Code des sociétés et associations n'interdit pas à une société de procéder à un regroupement d'actions, en l'absence de disposition statutaire à cette fin, par simple résolution de l'assemblée générale adoptée en respectant le quorum et la majorité requis pour une modification des statuts. Le fait qu'un actionnaire détenteur d'un nombre limité d'actions soit privé de celles-ci à l'issue d'un regroupement d'actions est inhérent au mécanisme et ne constitue pas une atteinte au droit de propriété. Le rapport de conversion retenu pour le regroupement d'actions (à savoir une action nouvelle pour 50.000 actions anciennes), bien que très élevé, se justifie par les circonstances de l'espèce ; il ne résulte dès lors ni d'un abus de droit, ni d'un excès de pouvoir. (Extrait de RDCB, 5/2023, p.745) |
Note de contenu : |
Sociétés et association Société anonyme - Titres et leur transfert - Regroupement d'actions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |