Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2022/RG/16, 10 février 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/08, oktober/octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.368 |
Note générale : |
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Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déchets ménagers ; Finances publiques ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
La différence de traitement instaurée par des règlements-taxes communaux sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, entre les ménages «seconds résidents», pour lesquels la taxe est fixée à 165 euros, tandis que les résidents de la commune sont taxés en fonction de la composition de ménage (88 euros pour un isolé, 165 euros pour deux personnes, 175 euros pour trois personnes et plus), pourrait être considérée comme n’étant pas déraisonnable puisque, si un ménage résident est composé d’un nombre de personnes assez stable et connu de l’administration communale, il n’en va pas de même des secondes résidences dont l’occupation est généralement à la fois variable et inconnue, ou difficilement connaissable. Le même argument pourrait être valable s’agissant de la différence de nombre de sacs auquel donne droit le paiement de la taxe, fixé par résidence pour les secondes résidences et par personne s’agissant des ménages domiciliés sur le territoire de la commune. Toutefois, ces motifs, ne ressortant en l’occurrence ni du préambule des règlements-taxes, ni d’un quelconque dossier administratif, ne peuvent être pris en compte à titre de justification. Il en résulte qu’il faut considérer que ces différences de traitement ne sont pas justifiées et, dès lors, que les règlements litigieux violent les principes d’égalité et de non-discrimination. Les taxes enrôlées sur la base des règlements en cause doivent par conséquent être annulées. (Extrait de FJF, 8/2023, p.368) |
Note de contenu : |
Taxe sur les déchets ménagers Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |