Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 19/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 24 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1762-1769 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Jurisprudence (général) ; Question préjudicielle (droit) |
Résumé : |
En règle, la validité d'un congé s'apprécie à l'aune des règles applicables au moment où il a été donné. L'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 liée à la circonstance que le pouvoir de fixer les superficies maximales de rentabilité était encore de compétence fédérale à l'époque, la limitation de la validité de l'arrêté d'exécution précédent à une période de cinq ans révolue au moment du congé litigieux et l'interdiction faite au juge de procéder par voie de disposition générale et réglementaire dans les causes qui lui sont soumises, entraînent l'inapplicabilité de l'article 12.7 de la loi sur le bail à ferme. Il en résulte une situation discriminatoire justifiant que soit posée à la Cour constitutionnelle la question de la conformité aux articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 12.7 de la loi sur le bail à ferme, telle qu'elle est applicable au moment du congé, en ce qu'il ne prévoit aucun régime de nature à pallier l'absence éventuelle d'arrêté d'exécution, et de l'article 15 du décret wallon du 2 mai 2019 en ce que ce décret réserve aux seuls congés donnés après son entrée en vigueur le bénéfice de sa disposition nouvelle selon laquelle les superficies à revoir tous les cinq ans, telles qu'elles doivent être fixées par arrêté du Gouvernement wallon, restent applicables, même au-delà de cinq ans, tant que n'est pas pris un nouvel arrêté. (Extrait de JLMB, 39/2023, p.1762) |
Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Superficies maximales de rentabilité - Arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 - Illégalité - Inapplicabilité de l'article 12.7 - Situation discriminatoire - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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