Titre : | Tribunal civil Namur, division de Dinant (8e chambre), 03/10/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°39, 24 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1776-1783 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l'article 52, alinéa 3, du décret wallon du 2 mai 2019, la validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret sont appréciés conformément aux dispositions en vigueur au moment de leur notification, de sorte que les conditions de validation d'un congé notifié le 29 octobre 2019 sont celles de la loi qui était applicable avant l'entrée en vigueur de ce décret. S'il n'existe pas, à ce moment, d'arrêté d'exécution de l'article 12.7 de la loi sur le bail à ferme, qui permet au juge de refuser la validation d'un congé lorsqu'il a pour effet de porter la superficie de l'exploitation du bénéficiaire du congé au-delà de la superficie maximale fixée par le Roi, a fortiori lorsque la superficie totale exploitée dépasse déjà la superficie maximale au moment du congé, le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge de fixer les superficies maximales ou minimales de rentabilité. Il ne peut donc refuser de valider le congé tenu pour sincère et sérieux. L'éloignement relatif des parcelles (30 à 40 kilomètres) par rapport au siège d'exploitation du bénéficiaire du congé ne compromet pas sa sincérité et son sérieux si le bénéficiaire peut compter sur un petit-fils du bailleur plus proche des parcelles dans le cadre d'une entraide courante et bien connue dans le milieu agricole. La demande incidente du preneur en paiement d'indemnités de sortie doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle est formulée avant sa sortie [1]. (Extrait de JLMB, 39/2023, p.1776) |
Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Congé - Exploitation personnelle - Droit transitoire - Congé antérieur au décret wallon du 2 mai 2019 - Sincérité et sérieux (oui) - Superficies maximales de rentabilité - Absence d'arrêté d'exécution - Validation du congé - Indemnités de sortie - Demande prématurée . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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