Titre : | Arbeidshof Brussel (3de k.), 27 VI 2023 : Gelijke behandeling en niet-discriminatie (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1469, 10.XI.2023) |
Article en page(s) : | p. 483-487 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Egalité de traitement ; État de santé ; Indemnité ; Non-discrimination (droit) ; Présomption (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La discrimination fondée sur l'état de santé actuel est présumée lorsque le licenciement du travailleur est au moins partiellement fondé sur l'absence pour cause de maladie et que le travailleur est malade au moment du licenciement.
L'employeur doit prouver que le licenciement constitue une mesure appropriée et nécessaire pour maintenir l'organisation du travail. L'indemnité forfaitaire pour discrimination doit être réduite à 3 mois de rémunération lorsque l'employeur prouve que le licenciement n'est pas seulement fondé sur les conséquences de l'incapacité de travail, mais également sur d'autres motifs." (Extrait du JTT n°1469) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1469 | Non empruntable | Exclu du prêt |