Titre : | Gent (11e k.) nr. 2020/FA/474, 2 september 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-9, november - novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.450-454 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire privé ; Rechtspraak ; Règlement Signification (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1 La signification au domicile au sens de l’article 35 du Code judiciaire ne s’effectue pas par le simple dépôt de la copie dans la boîte aux lettres du domicile. La copie est remise aux personnes visées à l’article 35, alinéa 2, du Code judiciaire qui s’y trouvent. La copie peut être remise à toute personne qui se trouve dans ou près du domicile et qui semble avoir une relation durable avec le destinataire de l’acte, à condition que cette personne ait atteint l’âge de seize ans. Ce qu’il advient ensuite de la copie n’est plus de la responsabilité de l’huissier de justice, mais du destinataire. Sommaire 2 Lorsqu’il est établi que la signification n’a pas été faite à la personne mais au domicile, l’article 44 du Code judiciaire doit également être appliqué. Selon cette disposition, la copie doit être laissée sous pli fermé, ce qui garantit le caractère secret de l’acte. L’accomplissement des formalités doit être mentionné dans l’acte et sur la copie. Le seul fait que la copie n’ait éventuellement pas été remise au père de l’appelant sous pli fermé, et qu’aucune mention de l’accomplissement de cette formalité n’ait été faite dans l’acte et sur la copie, ne démontre pas une quelconque atteinte aux intérêts de l’appelant. Que l’appelant n’ait pas été informé par son père de la signification n’est plus de la responsabilité de l’huissier de justice. Sommaire 3 Par l’insertion de l’article 47bis C. jud. (applicable au moment de la signification le 14 mai 2020), toutes les dispositions des articles 32 à 47 C. jud. (concernant les significations, notifications, dépôts et communications) sont soumises aux mêmes règles des nullités procédurales, y compris le (nouveau) deuxième alinéa de l’article 861 C. jud. qui permet une réparation de la lésion d’intérêt comme motif de rejet de l’exception de nullité. Il est requis que l’omission ou l’irrégularité ait effectivement entravé la partie qui invoque la nullité dans l’exercice de ses droits (procéduraux) dans la procédure dans laquelle l’omission ou l’irrégularité a été commise. Le seul fait que la copie n’ait peut-être pas été remise au parent sous pli fermé et qu’aucune mention de l’accomplissement de cette formalité n’ait été faite dans l’exploit et sur la copie alors qu’il est établi que la signification a bien été faite à un parent et que l’intéressé indique lui-même que son parent ne l’a (prétendument) pas informé de cette signification n’était nullement un obstacle à la prise de connaissance de la signification faite et n’est donc pas à la base de l’introduction tardive de l’appel. L’appel est tardif. (Extrait de RGDC, 9/2023, p.450) |
Note de contenu : |
1. Signification au domicile ou à la résidence 2. Signification par dépôt d'une copie de l'exploit Signification au domicile ou à la résidence 3. Pas de nullité sans grief (exception de nullité) Signification, notification, dépôt et communication (droit judiciaire), généralités Délai d'appel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-9 | Non empruntable | Exclu du prêt |