Titre : | Cour de justice de l’Union européenne (GC), 15 novembre 2022, C-646/20, Senatsverwaltung für Inneres und Sport / TB (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
Article en page(s) : | P.356-358 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Cour de justice de l'Union européenne ; Divorce ; Droit international privé |
Résumé : |
La reconnaissance en Allemagne d'un acte de divorce par consentement mutuel dressé en Italie par l'officier de l'état civil ne requiert pas une reconnaissance judiciaire préalable, en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis) dès lors que cet acte authentique est assimilable à un jugement. En effet, la notion de décision reçoit une définition autonome dans le contexte de confiance mutuelle qui fonde le régime de reconnaissance du règlement. Elle s'entend largement comme pouvant inclure une autorité, par analogie avec le règlement Bruxelles Ibis qui vise toute autorité statuant sur un point de droit litigieux. Par ailleurs, selon l'explicitation donnée par le législateur de l'Union dans les considérants du règlement Bruxelles IIter, un accord approuvé par une autorité extrajudiciaire à l'issue d'un examen sur le fond conformément à la législation nationale constitue une décision, alors que d'autres accords ayant un effet contraignant en suite de l'intervention formelle d'une autorité relèvent des dispositions relatives aux actes authentiques. En revanche, ce règlement n'autorise pas la libre circulation de simples accords privés qui ne constituent ni des décisions ni des actes authentiques mais ont été enregistrés par une autorité publique – tel un notaire, même exerçant une profession libérale –, quoique de tels accords devraient pouvoir circuler. Ces précisions ne constituent qu'une clarification de la portée du règlement 2201/2003. Ainsi, les actes authentiques au sens de ce règlement doivent pouvoir circuler en vertu de son article 46 qui y étend le régime applicable aux jugements. Le critère distinctif entre acte et décision est la présence ou non d'un examen de l'autorité sur le fond. En l'espèce, constitue une décision au sens du règlement et non un acte authentique assimilable à une décision, l'acte dressé par un officier de l'état civil en Italie recevant le consentement mutuel des époux en l'absence d'enfants mineurs et de questions relatives au régime matrimonial, après avoir statué sur le fond. Cette décision relève donc du régime de reconnaissance de l'article 21 du règlement et non du régime d'assimilation à une décision au sens de l'article 46, et elle peut faire l'objet d'un motif de refus de reconnaissance en vertu de l'article 22, pourvu qu'elle ne soit plus susceptible de recours. Dans ce cas, elle peut donner lieu à une mise à jour dans le registre de l'état civil de l'État membre requis. (Extrait de Fam, 2/2023, p.356) |
Note de contenu : |
DIVORCE - DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Acte de divorce dressé par un officier de l'état civil en Italie - Reconnaissance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |