Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (ch. vac.), 25 août 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
Article en page(s) : | P.394-400 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause d'exception ; Droit international privé ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
1. En vertu de l'article 62 CoDIP, la contestation de paternité d'une personne est régie par le droit de l'État dont elle a la nationalité, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte. En l'espèce, le défendeur était de nationalité burkinabée au moment de la reconnaissance et possède toujours cette nationalité actuellement de sorte qu'il conviendrait en principe d'appliquer le droit burkinabé au présent litige. Le tribunal estime toutefois qu'il convient de faire application de la clause d'exception prévue à l'article 19 CoDIP. En effet, le seul élément d'extranéité est la nationalité du père, alors que tous les autres éléments démontrent la forte proximité de la situation avec l'ordre juridique belge : l'enfant est né en Belgique ; il bénéficie, ainsi que sa mère, de la nationalité belge ; toutes les parties résident en Belgique (depuis 2006 pour la maman et 2011 pour le papa, soit depuis plus de 10 ans). La situation présente des liens étroits avec la Belgique et le droit belge sera dès lors applicable. 2. La mère de l'enfant qui a consenti à la reconnaissance n'est recevable à agir en justice pour solliciter l'annulation de l'acte de reconnaissance que si elle rapporte la preuve que l'acte a été souscrit en l'absence de tout consentement valable dans son chef ou qu'elle a été victime d'un vice de consentement, dont la preuve peut être rapportée par toutes voies de droit. Les vices de consentement sont ceux organisés par le droit commun, soit, en vertu de l'article 1109 de l'ancien Code civil (ACC), l'erreur, la violence ou le dol. L'article 1110 ACC poursuit en précisant que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet. En droit de la filiation, et dans le contexte d'une contestation de reconnaissance, l'erreur sur la substance porte nécessairement sur le lien de paternité entre l'auteur de la reconnaissance et l'enfant. L'erreur portant sur les motifs de la reconnaissance ne peut être prise en considération. En toute hypothèse, la mère de l'enfant ne peut invoquer une erreur sur la substance dès lors qu'elle affirme être certaine de l'absence de lien biologique entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance, tandis que l'erreur sur les mobiles ayant animé ce dernier ne peut juridiquement fonder un vice de consentement. Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que constater que la mère n'apporte aucun élément, même un commencement de preuve, de ce que son consentement aurait été vicié. Son action est irrecevable sans qu'il soit utile de procéder à une analyse ADN, la question de l'absence de lien biologique n'intervenant, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2007, que dans un second temps. (Extrait de Fam, |
Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - Action intentée par la mère - Conditions de recevabilité - Vice de consentement - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Clause d'exception |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |