Titre : | Abus fiscal : le fisc doit s’en tenir aux faits et ne peut corriger ceux-ci (2023) |
Auteurs : | Ludovic Hubert, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°715, Décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Administration fiscale ; Droit fiscal ; Fisc |
Résumé : | "L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu. Il y aura abus si le contribuable pose des choix juridiques en vue d’éviter les impôts sur les revenus. Il appartiendra alors à l’administration de démontrer les éléments constitutifs de l’abus fiscal." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BJS 715 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 715-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |