Résumé :
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"Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'appel d'Anvers examine la question de savoir quand une société peut être considérée sous le 'contrôle de fait' d'une autre société. Cette question a été soulevée dans le cadre de la dispense partielle du versement du précompte professionnel prélevé sur les rémunérations, à laquelle des entreprises débutantes ont droit sous certaines conditions. L'une de ces conditions est que l'entreprise concernée soit considérée comme une 'petite' société, ce qui peut poser un problème lorsque la société se trouve sous le contrôle de fait d'une autre société et que le critère de la taille doit alors être apprécié sur une base consolidée (numéro de rôle 2022/AR/1775)." (Extrait de Bilan, 909, 31.01.2024, p.2)
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