Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen) (3e k.) nr. 2021/AA/259, 4 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (9/2023, Novembre/november 2023) |
Article en page(s) : | P.500-503 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Rupture du contrat de travail ; Viol |
Résumé : |
Sommaire 1
Lorsque le greffier du tribunal correctionnel délivre la copie d’un jugement correctionnel à un employeur dans une affaire où un travailleur était prévenu, il n’y a aucune raison d’écarter ce jugement des débats en tant qu’élément de preuve. Compte tenu de la publicité de la justice, le greffe n’a pas violé le secret professionnel. Sommaire 2 Les faits graves pour lesquels un travailleur a été condamné en correctionnelle, en l’occurrence notamment une tentative de viol, constituent un motif grave. Que ces faits se soient déroulés en privé est indifférent. (Extrait de Chr.D.S., 9/2023, p.500) |
Note de contenu : |
Faits de la vie privée du travailleur (licenciement pour motif grave)
Publicité (procédure civile) Violation du secret professionnel Preuve du licenciement pour motif grave (contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |