Titre : | Une amende administrative pour les infractions à la nouvelle loi sur la qualité de l'air intérieur (contribution complémentaire) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 2, Semaines 5 et 8 2024) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Amende administrative ; Infraction ; Législation ; Lieux de travail ; Qualité de l'air |
Résumé : | "Toute personne qui commet une infraction à la nouvelle loi du 6 novembre 2022 sur la qualité de l'air intérieur risque désormais de se voir infliger une amende administrative. Un an après la publication de la nouvelle loi, les modalités d'exécution nécessaires pour l'application de la procédure de poursuite administrative sont publiées au Moniteur belge." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 02-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |