Titre : | C.J.U.E. (gr. ch.), 21 décembre 2021, C-251/20, Gtflix Tv / DR (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue du droit des technologies de l'information (N°90, 15 septembre 2023) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence internationale ; Droit international privé ; Droits de la personnalité ; Internet ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d'une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d'autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression.
À la lumière de l'arrêt Gtflix TV, la présente note fait le point sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compétence internationale en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur Internet. Après avoir synthétisé la jurisprudence antérieure, les principaux enseignements de l'arrêt Gtflix TV sont exposés. L'accent est ensuite mis sur quelques questions qui demeurent ouvertes à la suite de cet arrêt. Enfin, la présente note propose un tableau récapitulatif des chefs de compétence internationale en matière d'atteintes aux droits de la personnalité commises sur Internet." (Extrait de RDTI n°90) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdti_2023_1-fr/doc/rdti2023_1p35 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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