Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 18/1598/A, 10 février 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.397-399 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enfant à charge ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Quotité exemptée |
Résumé : |
La demanderesse a déposé sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017 en déclarant un enfant fiscalement à sa charge pour la totalité, et ce en tant que famille d’accueil de celui-ci. En réponse à un avis de rectification, elle reconnaît que l’enfant était entièrement à sa charge jusqu’au 1er septembre 2016 et pour moitié à partir de ce moment. Elle ajoute qu’elle pouvait au minimum bénéficier du régime de coparentalité en expliquant que son partenaire ne faisait plus partie du même ménage depuis septembre 2016, qu’ils remplissaient ensemble l’obligation d’entretien, que l’enfant en question était hébergé de manière égalitaire tant par elle que par lui et que ni l’un ni l’autre n’avait déduit de rente alimentaire. L’administration fiscale redresse sa situation après avoir relevé que l’enfant ne faisait plus partie de son ménage au 1er janvier 2017. (Extrait de F.J.F., 9/2023, p.397) |
Note de contenu : |
Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |