Titre : | Mons (12e ch.), 10 octobre 2023 : Droit judiciaire (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6969, 3 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit judiciaire ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Mesure avant dire droit |
Résumé : | "I. Une décision par laquelle le juge ordonne une expertise simplifiée, dont le bien-fondé était contesté par l'une des parties, et qui ne se prononce ni sur la recevabilité, ni sur le fondement de la demande, est un jugement avant dire droit et, partant, n'est pas susceptible d'appel immédiat. II. Le caractère abusif et dilatoire d'un appel peut justifier l'octroi de dommages et intérêts en faveur de la partie intimée, outre une majoration de l'indemnité de procédure qui lui est due." (Extrait du JT n°6969) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_5-fr/doc/jt2024_5p82 |
Exemplaires (1)
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