Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 15/12/2022, C.21.0309.F (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°9, novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.15995 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Expertise judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport final par ce collège. L'arrêt qui, pour remédier à une violation du droit de défense de la demanderesse par le collège d'experts, considère que le rapport définitif n'a qu'un caractère provisoire et confie, non à ce collège d'experts mais à un seul d'entre eux, la mission de recueillir les observations des parties sur ce rapport et de déposer un rapport final, viole l'article 982, alinéa 1er, du Code judiciaire. (Extrait de RGAR, 9/2023, p.15995) |
Note de contenu : |
Expertise judiciaire - Article 982, alinéa 1er, du Code judiciaire - Collège d'experts - Exécution de la mission - Rapport final - Collectivité exigée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |