Titre : | Cour trav. Mons (5e ch.), 15 XII 2022 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1474, 31.XII.2023) |
Article en page(s) : | p. 578-581 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Inspection sociale ; Jeux de hasard ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale ; SPF Finance ; Travailleur salarié |
Résumé : | "La somme de 10 EUR payée chaque jour aux membres du personnel chargé de la surveillance de la salle de jeux et qui ne peuvent pas quitter la salle pour prendre leur repas de midi, ne peut pas être considérée comme le remboursement de frais dont la charge incombe à l'employeur." (Extrait de RW 2023-2024/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1474 | Non empruntable | Exclu du prêt |