Titre : | Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (Fr.), 20/01/2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2023/7) |
Article en page(s) : | P.1009-1021 |
Note générale : |
Note de Thierry L'Homme et Jennifer Granado Aranzana |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Société Anonyme |
Résumé : |
Lorsque le contrat de prestation de services d'un dirigeant prévoit qu'une rémunération variable « pourra » être payée et que celle-ci ne sera due que pour autant que les objectifs fixés chaque année par le conseil d'administration soient atteints, il n'existe pas d'obligation pour le conseil d'administration d'octroyer une telle rémunération, ni, dès lors, d'en fixer les objectifs. L'article 554, alinéa 4, de l'ancien Code des sociétés (désormais art. 7:92, al. 4, CSA), qui requiert l'approbation par l'assemblée générale des clauses d'indemnité de départ des dirigeants de sociétés cotées lorsque certains seuils sont dépassés, n'est pas applicable lorsque la clause a été convenue avant l'introduction en bourse de la société. L'article 520bis, alinéa 1er, de l'ancien Code des sociétés (désormais art. 7:90, al. 1er, CSA) ne requiert pas que les critères qui rendent variable l'attribution d'une rémunération au dirigeant d'une société cotée soient fixés dans la convention de services elle-même. Ces critères peuvent être fixés par le conseil d'administration au cours de l'exécution de la convention, pour chaque période de référence. La notion de rémunération annuelle au sens de l'article 520ter, alinéa 2 (devenu art. 7:91, al. 3, CSA), qui prévoit une obligation d'étalement dans le temps de la rémunération variable des dirigeants de sociétés cotées lorsque certains seuils sont dépassés, comprend la rémunération issue des droits d'auteur, à tout le moins lorsque la société a inclus cette rémunération dans les rapports de rémunération et lorsque la rémunération issue des droits d'auteur est intrinsèquement liée au mandat d'administrateur délégué. (Extrait de RDC, 7/2023, p.1009) |
Note de contenu : |
Sociétés et associations Société anonyme - Organes de la société et assemblée générale des obligataires - Rémunération |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |