Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 19 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 982-983 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administrateur de biens ; Administration ; Administration de biens (droit) ; Droit privé droit civil ; Juge (profession) ; Mandataire ad hoc ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge qui l'a désigné. Le régime d'indemnisation des devoirs ou prestations exceptionnels de l'administrateur et des frais y afférents s'applique mutatis mutandis.
L'administrateur ad hoc qui sollicite le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis ne peut pas réclamer ce paiement et cette rémunération à la personne protégée, représentée par son administrateur, suivant le droit commun ou au moyen d'une facture." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |