Titre : | Raad van State (9e Kamer), 9 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 25, 17 februari 2024) |
Article en page(s) : | p. 990-991 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Droits de la défense ; Principe d'égalité ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"a. Un traitement différencié de fonctionnaires dans des matières pour lesquelles différents services publics disposent de leurs propres compétences – en l'occurrence la compétence de l'administration d'élaborer un statut propre pour ses agents, y compris un régime disciplinaire propre – est la conséquence d'une politique différenciée fondée sur l'autonomie dont dispose chaque autorité par ou en vertu de la Constitution. On ne voit pas comment l'absence d'une possibilité de recours administrative porterait atteinte aux droits de la défense ou au principe d'impartialité.
b. L'exception d'illégalité fondée sur l'article 159 de la Constitution ne s'applique qu'en cas de contrariété avec des normes juridiques supérieures, non avec les principes généraux de bonne administration." (Extrait de RW 2023-2024/25) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |