Titre : | Mons (2e ch.), 14 décembre 2023 : Référé (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6972, 24 février 2024) |
Article en page(s) : | p. 137-140 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Internement (droit) ; Juge des référés ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) ; Séparation des pouvoirs |
Résumé : |
"I Incarcéré en prison (annexe psychiatrique) au lieu d'être interné depuis plus de 23 mois, l'appelant établit incontestablement l'urgence de sa demande d'exécution de la décision d'internement, compte tenu du risque avéré de violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le retard d'une partie qui se plaint d'un dommage à porter le différend en justice n'exclut pas nécessairement l'urgence, si la situation existante s'est aggravée par des faits nouveaux ou par l'effet de sa simple durée. La détention de l'appelant en prison, même dans une annexe psychiatrique, ne saurait remplacer son internement et entraîne la crainte d'un préjudice grave en raison de la privation de liberté dépourvue de prise en charge thérapeutique adaptée à son état de santé mentale, qu'elle constitue." (Extrait du JT n°6972) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_8-fr/doc/jt2024_8p137 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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