Résumé :
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"Aucune disposition ne définit ce qu'il y a lieu de considérer comme un motif raisonnable de croire qu'un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction. Cette condition est subordonnée à l'appréciation des agents de police, en fonction des comportements des occupants, des éléments matériels constatés ou des circonstances de temps et de lieu, le tout sous le contrôle des autorités judiciaires et, notamment, des juridictions d'instruction. La Cour se borne à vérifier si, lors de cet examen en fait, les juges d'appel ont pu ou non justifier légalement leur décision. (Art. 29 et 34, § 1er L. 5 août 1992 sur la fonction de police)." (Extrait de RABG 2023/18)
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