Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons), 3e ch., 13/04/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
1. — La capitalisation n'est possible que si le dommage est constant et récurrent. La circonstance que la victime déclare actuellement s'épanouir dans son travail de coiffeur n'est ni de nature à diminuer le dommage subi, ni à le déclarer non constant. La circonstance que son préjudice n'aurait pas toujours la même intensité ne permet pas de considérer qu'il présenterait un aspect variable incompatible avec la méthode de la capitalisation. Les variations légères sont intégrées dans une moyenne qui s'exprime de manière linéaire. 2. — Le statut de chômeur au moment du fait dommageable ne permet pas de conclure à l'absence de préjudice économique. La circonstance que la victime ne présente qu'un bref parcours professionnel ne peut, à elle seule, faire obstacle à une indemnisation calculée selon la méthode de la capitalisation. Raisonner autrement aboutirait à exclure systématiquement la méthode de la capitalisation, et partant, sous-indemniser, toutes les personnes qui, soit en raison de leur âge, soit en raison d'aléas économiques ou familiaux, ne justifieraient pas encore (ou plus) d'une expérience professionnelle rémunérée stable. 3. — Un calcul de capitalisation peut se faire au départ d'une base journalière définie elle-même de manière forfaitaire. 4. — Capitalisation : valeur économique nette de 1.650 EUR/ mois — Tables Jaumain 2023 (prospectives) — Cessation du travail à 67 ans — Taux d'intérêt de 2,10 % et taux d'inflation de 2,21 % (Tribunal de première instance Hainaut (div. Mons), 3e ch., 13/04/2023, R.G.A.R., 2024/1, p. 49.) |
Note de contenu : |
Dommage aux personnes - Blessures - Victime au chômage au moment de l'accident - Incapacité économique permanente de 35 % : capitalisation. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p49 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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