Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 08/09/2023, C.22.0372.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automobile ; Cour de cassation ; Fonds commun de garantie (droit) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Suivant l'article 21, 2o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du fonds commun de garantie, ce dernier n'est pas tenu d'indemniser, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, le conducteur du véhicule ayant, soit causé le dommage, soit été impliqué, si ce conducteur sait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée. Le fonds commun de garantie n'est dès lors pas tenu d'indemniser de son préjudice personnel, fût-il subi par répercussion, le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui pilote ce véhicule en sachant que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.(Cour de cassation, 1re ch., 08/09/2023, C.22.0372.F, R.G.A.R., 2024/1, p. 63.) |
Note de contenu : |
Assurance R.C. automobile - Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et article 21, 2o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 - Non-assurance - Fonds commun de garantie belge - Pas de prise en charge du préjudice par répercussion du conducteur |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p63 |
Exemplaires (1)
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