Titre : | Doctrine: La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au principe général anti-abus européen (2024) |
Auteurs : | Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; David Seutin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 6 Année 2024, semaine du 19 au 25 février 2024) |
Article en page(s) : | P.1-7 |
Note générale : |
Commentaire de entre autres Cass. (1re ch.) RG F.21.0062.N, 30 novembre 2023 (ALLIANCE LAUNDRY bv / BELGISCHE STAAT). |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Cour de cassation ; Doctrine juridique |
Résumé : |
Montage en cause et prétentions du fisc Arrêt de la Cour d'appel de Gand L'arrêt de la Cour de cassation Confirmation de la portée « rétroactive/intemporelle » du principe européen anti-abus Prise en compte d'actes accomplis par des tiers dans le cadre de l'appréciation d'un abus Confirmation du champ d'application matériel du principe européen anti-abus Motifs économiques justifiant de la constitution de la holding intermédiaire Quid d'ATAD ? |
Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) Interdiction de l'abus de droit d'Union (UE) Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Principe de sécurité juridique (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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