Titre : | Doctrine: Points à prendre en compte lors d'une enquête interne (2024) |
Titre original: | Suspicions de fraude interne dans les entreprises |
Auteurs : | Jan Hofkens, Auteur ; Yves Lenders, Auteur ; Tim Van Landeghem, Auteur ; Sarah Witvrouw, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 3, Mars 2024) |
Article en page(s) : | P.2-31 |
Note générale : |
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Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Entreprise |
Résumé : |
1. Démarrage de l'enquête 1.1. Signalement et opportunité d'une enquête interne 1.2. Identification de l'infraction présumée et des faits à examiner 1.3. Délais pertinents 1.4. Composition de l'équipe d'enquête 1.5. Que faut-il prouver ? 2. Collecte d'éléments de preuve 2.1. Droit à la vie privée du collaborateur 2.2. Erreurs lors de la collecte de preuves : preuves devenues inutiles ? 2.3. Aperçu des actes d'enquête 3. Finalisation de l'enquête 3.1. Rapport détaillé 3.2. Droit au contradictoire 3.3. Valeur probante 3.4. Régime de la charge de la preuve applicable 3.5. Qui assume la charge de la preuve (et le risque de la preuve) ? 4. La valeur probante d'un rapport d'enquête unilatéral rédigé par les enquêteurs 4.1. Définitions 4.2. Comparaison avec un rapport d'expertise judiciaire 4.3. Valeur probante : le rapport d'expertise unilatéral en tant que (possible) présomption de fait 4.4. Éléments pertinents lors de l'évaluation de la valeur probante du rapport d'enquête unilatéral 4.5. Publication des résultats et actions après l'enquête |
Note de contenu : |
Contestation, contrôle et sanction du licenciement pour motif grave (contrat de travail)Sécurité privée et particulière, compétences et obligations dans l'exercice d'activités de gardiennage Lieu fermé accessible au public (caméra de surveillance fixe) Lieu fermé non accessible au public (caméra de surveillance fixe) Accès aux images (caméra de surveillance)Faute contractuelle Droit de la preuve, généralités Charge de la preuve, généralités Force probante de l'acte sous signature privée, généralités Présomption de fait Preuve acquise de façon illégitime (valeur probante)Fin du contrat d'agence commerciale Traitement de données à caractère personnel, liciété, consentement, généralités Intérêt légitime (traitement licite des données à caractère personnel) Pénalités (règlement de travail) Surveillance par caméras (protection de la vie privée, contrat de travail) Contrôle des données de communication électroniques en réseau (protection de la vie privée, contrat de travail) Contrôle de sortie (protection de la vie privée, contrat de travail) Responsabilité du travailleur Délai de congé pour motif grave (contrat de travail) Délai de notification du motif grave du licenciement (contrat de travail) Preuve du licenciement pour motif grave (contrat de travail) Fraude (licenciement pour motif grave) Obligation quasi-délictuelle, délit civil Faute contractuelle (obligation quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |