Titre : | C.E. (15e ch.) n° 257.307, 14 septembre 2023 (FAYMONVILLE Joseph / Etat belge) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.61 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 9 [Texte fédéral], Arrêté organique du 18 mars 1831 de l'administration des Finances Art. 1er, Arrêté royal du 21 décembre 2018 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale Art. 569 [Région de Bruxelles-Capitale], Code judiciaire |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Conseil d'Etat ; Droit administratif ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le contribuable s’est vu infliger des accroissements d’impôt de 200 %. Le recours judiciaire du contribuable contre ces accroissements d’impôt a été rejeté. La décision judiciaire est devenue définitive par l’effet du rejet du pourvoi en cassation du contribuable. Celui-ci a introduit en 2014 une demande de remise des accroissements d’impôt fondée, à l’époque, sur l’article 9 de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831. La demande a été rejetée en 2020 par le service de conciliation fiscale devenu entre-temps compétent pour connaître de ces demandes (loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale). Le contribuable a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision du service de conciliation fiscale. L’auditeur rapporteur estime qu’il y a lieu de soulever d’office un déclinatoire de juridiction, en ce que le litige ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat. À titre subsidiaire, si le Conseil d’Etat devait estimer avoir le pouvoir de juger du présent litige, l’auditeur rapporteur estime qu’il y a lieu de soulever d’office une exception d’irrecevabilité du recours au motif que l’acte attaqué ne constitue pas un acte administratif susceptible de recours. Selon le Conseil d’Etat, il résulte du chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 précitée, intitulé «Transfert de la compétence relative à la remise d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives fiscales», et de l’article 1er de l’arrêté royal du 21 décembre 2018 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale, que les demandes précédemment adressées au ministre des Finances en application de l’article 9 de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831, sont désormais examinées par la «Cellule sanctions administratives» du service de conciliation fiscale, notamment lorsque ces demandes portent sur les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et les droits et taxes divers. Un pouvoir discrétionnaire est attribué à cette autorité administrative pour statuer sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d’impôt et des amendes administratives pour autant que ceux-ci ne soient plus susceptibles d’un quelconque recours administratif ou judiciaire. (Extrait de FJF, 2/2024, p.61) |
Note de contenu : |
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Répartition des compétences entre Conseil d'Etat et ordre judiciaire Actes et règlements des autorités administratives (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat), généralités Compétence liée ou discrétionnaire (acte administratif) Service de conciliation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |