Résumé :
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"Suite à la pandémie du coronavirus, en l'absence d'une base juridique alternative pour la répartition des risques, des discussions ont eu lieu sur l'application de l'article 1722 OBW et sur l'étendue de l'obligation d'indemnisation du propriétaire. La Cour de cassation a pris position dans ce débat avec deux arrêts récents. La Cour qualifie les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie du coronavirus de trouble du plaisir et juridiquement nulles au sens de l'article 1722 OBW et étend le champ d'application de l'article 1722 OBW aux situations de force majeure temporaire. Cette contribution évalue ces arrêts en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême néerlandaise et de la Cour suprême allemande. La contribution conclut que la fin (importance de la répartition des risques entre propriétaire et locataire en temps de crise) ne justifie pas les moyens (application étendue de l'article 1722 OBW). L'application de l'article 1722 OBW doit dépendre d'un lien suffisamment étroit entre la situation de force majeure et (l'état, la situation ou la configuration spatiale) du bien loué lui-même. Nous évitons ainsi les problèmes d'interprétation et respectons les limites de l'obligation d'indemnisation du propriétaire. Ce lien suffisamment étroit fait défaut si le gouvernement prend des mesures de protection pour empêcher la propagation d’un virus sanitaire. La contribution souligne donc le potentiel de la doctrine du changement de circonstances en tant que doctrine autonome de répartition des risques pour l’avenir. Toutefois, la possibilité d’une exclusion totale de la doctrine est à cet égard regrettable." (Extrait de RW 2023-2024/27)
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