Titre : | Brussel (5e k.) nr. 2016/AR/1942, 18 maart 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-3, Maart - Mars 2024) |
Article en page(s) : | P.142-146 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Contrats spéciaux (droit) ; Droit des obligations ; Rechtspraak |
Résumé : |
Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnitaire remplit les conditions de validité de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers et n’excède pas manifestement le montant que les parties ont pu fixer lors de la conclusion de la convention pour l’indemnisation du préjudice. (extrait de RGDC, 3/2024, p.142) |
Note de contenu : |
Contrat d'intermédiaire d'agent immobilier Clause indemnitaire et clause d'intérêt de retard (responsabilité contractuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |