Titre : | Cass., 13 septembre 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 174-176 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Aptitude à la conduite ; Circulation routière ; Incrimination (droit) ; Jurisprudence (général) ; Permis de conduire ; Police |
Résumé : |
"L’interdiction de conduire sans avoir préalablement réussi l’examen ou les examens de réintégration dans le droit de conduire prend cours à l’expiration du délai de la déchéance fixé par la décision de déchéance ; la date de l’expiration du délai de la déchéance dépend, d’une part, de celle à laquelle le ministère public a notifié la déchéance du droit de conduire au condamné en application de l’article 40, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, cet article disposant que la déchéance du droit de conduire prend cours le cinquième jour suivant cet avertissement, et, d’autre part, de la durée de la déchéance fixée par la décision de déchéance.
Il s’ensuit que, à moins qu’il corrige une erreur matérielle ou rectifie un libellé incomplet sur la base du dossier répressif, le juge qui, dans une prévention d’infraction à l’article 48, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à la police de la circulation routière, remplace la décision de déchéance mentionnée dans cette prévention par une autre décision de déchéance, se saisit lui-même d’un autre fait punissable." (Extrait de JJPol 4/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |