Titre : | Trib. Liège (div. Liège), 26 juin 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (4, décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 186-187 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Adresse postale ; Circulation routière ; Jurisprudence (général) ; Ordre de paiement (droit) ; Police |
Résumé : | "La délivrance d’un ordre de paiement est subordonnée à l’échec d’une proposition de transaction. Dans la mesure où tant la proposition de transaction du 17 juin 2020 que les courriers précédents contenant la proposition de perception immédiate ont été envoyés à une adressée erronée, il y a lieu de constater que le préalable obligatoire de la transaction n’a pas été régulièrement observé. Par conséquent, l’ordre de paiement est nul et non avenu. (Art. 65/1 Loi circulation routière)." (Extrait de JJPol 4/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |