Titre : | Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, 19 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 30, 23 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1192-1200 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Droit privé droit civil ; Expulsion ; Indemnité ; Loyer ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsque l'acquéreur d'un immeuble résilie le contrat de bail commercial parce qu'il veut faire occuper le bien personnellement et effectivement par sa fille (art. 16, I, 1° L. 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux), il doit alors (commencer à) réaliser cette intention dans les six mois et pendant deux ans au moins sans justifier d'un motif grave, à défaut de quoi il est redevable d'une indemnité d'éviction au bailleur commercial.
Le délai de six mois commence à courir à partir du moment où l'acquéreur a de facto la possibilité d'occuper le bien personnellement et effectivement comme habitation, ce qui suppose nécessairement qu'il dispose des clés. La procédure en cours devant le juge de paix en désignation d'un expert pour évaluer les dégâts locatifs constitue un motif grave qui rend impossible (le commencement de) la réalisation de l'intention dans le délai de six mois, en sorte que ce délai de six mois est suspendu jusqu'au moment de la visite des lieux par l'expert." (Extrait de RW 2023-2024/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |