Titre : | Cass. (2e ch.), 17 janvier 2024 : Stupéfiants (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6977, 30 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Drogue ; Jurisprudence (général) ; Répression |
Résumé : |
"L'article 2bis, § 6, de la loi du 24 février 1921 sanctionne les personnes qui posent des actes préparatoires en vue de la vente ou de la livraison de stupéfiants. L'acte préparatoire est tout acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction. L'incrimination d'un tel acte révèle la volonté du législateur de réprimer l'intention de l'auteur quel que soit le stade d'aboutissement de son projet délictueux." (Extrait du JT n°6977)
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En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_13-fr/doc/jt2024_13p223 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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